Entre la Société INTstinct,
185, rue Jules Muraire dit Raimu, 83 250 La Londe les Maures,
SAS au Capital Social de 500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON,
sous le numéro SIRET en cours,
représentée par M. Alain BERTIN
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après la « Société ».
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Exploitant le site internet commercialisant des abonnements au site disponible à l’adresse https://www.rebeccarambar.com/
Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la Société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’abonnement aux service d’accès à l’information et aux analyses OSINT à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.rebeccarambar.com). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et accepté l’ensemble de ses stipulations. Lorsque l’usage est effectué à titre professionnel, l’utilisateur garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter ces conditions générales au nom de son organisation.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service fixent les modalités d’utilisation du service web http://www.rebeccarambar.com ainsi que l’achat de services proposés au travers du présent site, ainsi que lors de séminaires et de formations. Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGVS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGVS sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.intstinct.fr/cgvs. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées au service de fourniture d’informations et d’analyses OSINT, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément inscrits sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des services, et hors frais spécifiques de déplacement et/ou expédition. Pour tous les services réalisées hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est exprimé en euros sur la facture. Cependant, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment dans l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de déplacement et/ou de mise en place.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles des Services ;
- Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.
- Livraison des services.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente et de service. Pour les services livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Rebecca Rambar se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, ainsi qu’à sa discrétion.
Article 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société INTstinct. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de déplacement ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de ses capacités techniques et humaines disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Rebecca Rambar, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué) ou à son représentant légale s’il s’agit d’une personne morale. Les dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés ne s’appliquent pas pour les services souscrits sur les site de Rebecca Rambar. Les abonnements payants renouvelés à période régulière peuvent être interrompus en adressant un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ou email avec demande d’accusé de lecture adressé à contact@rebeccarambar.com. Le service prendra fin à l’issue de la période d’abonnement en cours, ou à la fin de la période suivante si la demande parvient au Vendeur moins de 10 (Dix) jours avant la fin de la période en cours. La durée d’abonnement au service sera due jusqu’à la date de suppression du compte qui ne pourra intervenir qu’après règlement intégral des factures émises. En cas d’engagement souscrit avec une durée d’engagement minimum, aucun remboursement ne pourra être exigé si la rupture du contrat intervient à une date anticipée et à l’initiative du Client.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les services et infrastructures mises en place dans le cadre de réalisation d’un service souscrit sur le site de Rebecca Rambar demeurent la propriété de la Société INTstinct, y compris durant l’exécution du contrat.
Article 7 : Modalités de livraison
Les services sont réalisés par Rebecca Rambar selon le cahier des charges établi et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. La livraison du service est réputée menée à bien lorsque le Client se connecte pour la première fois à son compte et lors de l’envoi de documents, si une telle prestation est prévue dans le service commandé par le Client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur sera plus enclin à terminer rapidement le travail si toutefois le Client opte pour une communication informelle et non agressive. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) ou indique l’adresse d’un forum indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer au Client de pouvoir jouir des services auxquels il a souscrit. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession virtuellement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des données personnelles qu’il transfère sur le cloud lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au Vendeur toute réserves sur le service livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos capacités techniques et technologiques disponibles ou sous réserve des capacités disponibles chez nos partenaires. En cas d’indisponibilité d’un service pour une période supérieure à 30 (Trente) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce service pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du service non fourni ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par espèces, carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour» . « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ou email avec demande d’accusé de lecture adressé à contact@rebeccarambar.com nous indiquant de façon non équivoque que vous faites valoir votre droit de rétractation.
Nous informons les Clients que conformément aux article L. 121-21, article L121-21-8 et article L 121-21-8 1° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les abonnements aux services proposés sur le site de Rebecca Rambar, pour les abonnements payants et gratuits.
Article L 121-21-8 1° du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Procédure de remboursement : En cas de rupture anticipée, des frais de 10€ sur les abonnements basic et 250€ sur les abonnements professionnels seront appliqués. De plus pour un service souscrit ayant nécessité des déplacements, les frais de déplacement resteront intégralement à la charge du Client, sur présentation des justificatifs des frais engagés par le Vendeur.
Article 11 : Garanties
Le Vendeur assume deux garanties : d’objectivité et de sincérité quand aux informations délivrées dans les documents produits. Conformément à la loi, Rebecca Rambar est astreinte à une obligation de moyens et non de résultats. Par conséquent, aucune demande de remboursement ne pourra être adressée.
Garanties complémentaires : Rebecca Rambar assure mettre en œuvre les moyens adaptés pour garantir un haut niveau de sécurisation des données personnelles ou professionnelles qui sont hébergées et traitées sur les serveurs dédiés administrés par son partenaire d’hébergement web.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société INTstinct, exclusivement par courrier, au moyen des coordonnées suivantes INTstinct – 185, rue Jules Muraire dit Raimu – 83 250La Londe les Maures et en lui adressant un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception en indiquant les raisons motivées de votre réclamation.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur ou, à défaut, de son propriétaire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente et de Service. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société INTstinct et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement de INTstinct par lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Vous pouvez consulter notre engagement sur la protection des données personnelles en consultant notre politique de confidentialité.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et de service, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.